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Les présentes conditions générales de prestation de service, ci-après désignée « conditions générales » définissent les droits et obligations du naturopathe et du client dans le cadre des prestations de conseils en naturopathie dispensées par l’EI Laura GENTY, ci-après désigné « le naturopathe ».

Champs d’application

Toute réservation d’une consultation, qu’elle soit effectuée en ligne ou par tout autre moyen, implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales, qui régissent exclusivement les prestations fournies par le naturopathe.

Les clients reconnaissent que ces conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les prestations proposées. Elles prévalent sur tout échange ou engagement antérieur, verbal ou écrit.

Le naturopathe se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous de la prestation.

Prestations dispensées par le naturopathe

Les prestations proposées incluent, sans s’y limiter :

• Bilans de vitalité
• Conseils en hygiène vitale (alimentation, gestion du stress, sommeil, etc.)
• Techniques complémentaires (aromathérapie, phytothérapie, gemmothérapie, etc.)

Les prestations de prévention et d’éducation à la santé et au bien-être ne remplacent en aucun cas un suivi médical et ne constituent pas un acte médical. Le naturopathe ne prescrit pas de médicament.

Prise de rendez-vous

Les consultations se font uniquement sur rendez-vous.

Les rendez-vous peuvent être pris : par courriel ou par téléphone

Paiement

Les tarifs des prestations sont affichés sur le site internet https://bien-etre-naturo.fr/consultations-et-tarifs/ et sont communiqués au client lors de la prise de rendez-vous. Dans le cadre d’un suivi, le tarif des prestations est rappelé au client lors du rendez-vous.

Le règlement s’effectue par :

• Carte bancaire au moment de la réservation sur internet
• Espèces le jour de la consultation.

Pour les consultations payées et exécutées, il est rappelé au client que celui-ci ne dispose pas d’un droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation

Annulation et report de rendez-vous

Toute annulation doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance.

Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation dans la mesure où le praticien aura aménagé son temps pour le client, l’annulation du rendez-vous tardive lui causant un préjudice financier.

Obligation du client

Le client s’engage à :

• Fournir des informations exactes et complètes sur son état de santé ;
• Suivre les recommandations du naturopathe ;
• Informer le Naturopathe de tout traitement médical en cours ou de toute modification de son état de santé.

Obligation du naturopathe

Le naturopathe s’engage à :

• Fournir des prestations de qualité, conformes aux règles de l’art et aux normes en vigueur ;
• Respecter la confidentialité des informations communiquées par le Client ;
• Informer le Client de manière claire et transparente sur les méthodes utilisées et les limites de la naturopathie.

Responsabilité du naturopathe

Il est rappelé au client que le naturopathe est tenu d’une obligation de moyen et non de résultat.

Le client reconnaît que les conseils prodigués relèvent du bien-être et ne se substituent en aucun cas à un avis ou traitement médical.

Le naturopathe ne pourra être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise application des conseils prodigués ou de l’absence de suivi des recommandations par le client. En cas de doute sur l’état de santé, le client est invité à consulter un médecin.

Protection des données personnelles

Le naturopathe s’engage à traiter les données personnelles de ses clients dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) du 20 juin 2018.

Les informations collectées lors des prises de rendez-vous et des consultations sont strictement nécessaires à la pratique de la naturopathie. Elles peuvent inclure :

• Nom, prénom, date de naissance
• Coordonnées (téléphone, email, adresse)
• Informations personnelles et de santé fournies volontairement et utiles à l’accompagnement en naturopathie

Ces données sont confidentielles et conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière consultation.

Le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

• Droit d’accès, de rectification, de suppression
• Droit à la limitation du traitement et à la portabilité
• Droit d’opposition
• Droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite à l’adresse suivante : laura@bien-etre-naturo.fr

Le naturopathe s’engage à ne jamais transmettre ces données à des tiers sans accord explicite du client, sauf obligation légale.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet https://bien-etre-naturo.fr/ et tous documents adressés au client par le naturopathe sont la propriété exclusive de ce dernier. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du naturopathe et notamment à ne pas reproduire, diffuser ou communiquer à des tiers ces éléments sans autorisation préalable écrite du naturopathe.

LITIGE – Médiation de la consommation

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du naturopathe).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.1612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle – Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Droit applicable et tribunal compétent

Les conditions générales sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal du domicile du défendeur.