Conditions Générales de Prestation de Services

Objet

Les présentes conditions générales de prestation de services, ci-après désignées « conditions générales », définissent les droits et obligations de la naturopathe et du client dans le cadre des prestations de conseils en naturopathie dispensées par Laura Labbe EI, ci-après désignée « la naturopathe ».

Champ d’application

Toute réservation d’une consultation, qu’elle soit effectuée en ligne ou par tout autre moyen, implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales, qui régissent exclusivement les prestations fournies par la naturopathe.

Les clients reconnaissent que ces conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties concernant les prestations proposées. Elles prévalent sur tout échange ou engagement antérieur, verbal ou écrit.

La naturopathe se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la prise de rendez-vous de la prestation.

Prestations dispensées par la naturopathe

Les prestations proposées incluent, sans s’y limiter :

  • bilans de vitalité ;
  • conseils en hygiène vitale (alimentation, gestion du stress, sommeil, etc.) ;
  • techniques complémentaires (aromathérapie, phytothérapie, gemmothérapie, etc.).

Les prestations de prévention et d’éducation à la santé et au bien-être ne remplacent en aucun cas un suivi médical et ne constituent pas un acte médical. La naturopathe ne pose pas de diagnostic, ne prescrit pas de médicament et ne modifie ni n’interrompt aucun traitement médical.

Prise de rendez-vous

Les consultations se font uniquement sur rendez-vous, en visioconférence.

Les rendez-vous peuvent être pris via le formulaire de demande d’appel découverte disponible sur le Site, par courriel ou par téléphone.

Paiement

Les tarifs des prestations sont affichés sur le site internet https://bien-etre-naturo.fr/consultations-et-tarifs/ et sont communiqués au client lors de la prise de rendez-vous. Dans le cadre d’un suivi, le tarif des prestations est rappelé au client lors du rendez-vous.

Le règlement s’effectue par virement bancaire, à réception de la facture adressée par la naturopathe.

Droit de rétractation

Lorsque la consultation est réservée à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation.

Si le client demande expressément que la consultation ait lieu avant la fin de ce délai, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l’article L.221-28 du code de la consommation.

Annulation et report de rendez-vous

Toute annulation doit être effectuée au moins 24 heures à l’avance.

Tout rendez-vous non annulé dans ce délai fera l’objet d’une facturation, dans la mesure où la naturopathe aura aménagé son temps pour le client, l’annulation tardive du rendez-vous lui causant un préjudice financier.

Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes et complètes sur son état de santé ;
  • suivre les recommandations de la naturopathe ;
  • informer la naturopathe de tout traitement médical en cours ou de toute modification de son état de santé.

Obligations de la naturopathe

La naturopathe s’engage à :

  • fournir des prestations de qualité, conformes aux règles de l’art et aux normes en vigueur ;
  • respecter la confidentialité des informations communiquées par le client ;
  • informer le client de manière claire et transparente sur les méthodes utilisées et les limites de la naturopathie.

Responsabilité de la naturopathe

Il est rappelé au client que la naturopathe est tenue d’une obligation de moyens et non de résultat.

Le client reconnaît que les conseils prodigués relèvent du bien-être et ne se substituent en aucun cas à un avis ou à un traitement médical.

La naturopathe ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mauvaise application des conseils prodigués ou de l’absence de suivi des recommandations par le client. En cas de doute sur son état de santé, le client est invité à consulter un médecin.

Protection des données personnelles

La naturopathe s’engage à traiter les données personnelles de ses clients dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Informatique et Libertés ».

Les informations collectées lors des prises de rendez-vous et des consultations sont strictement nécessaires à la pratique de la naturopathie. Elles peuvent inclure :

  • nom, prénom, date de naissance ;
  • coordonnées (téléphone, e-mail, adresse) ;
  • informations personnelles et de santé fournies volontairement et utiles à l’accompagnement en naturopathie.

Ces données sont confidentielles et conservées pendant une durée de trois ans à compter de la dernière consultation. Les factures sont conservées dix ans, conformément aux obligations comptables.

Le client dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

  • droit d’accès, de rectification et de suppression ;
  • droit à la limitation du traitement et à la portabilité ;
  • droit d’opposition ;
  • droit de définir des directives sur le sort de ses données après son décès.

Ces droits peuvent être exercés sur simple demande écrite à l’adresse suivante : laura@bien-etre-naturo.fr. Le client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

La naturopathe s’engage à ne jamais transmettre ces données à des tiers sans accord explicite du client, sauf obligation légale.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet https://bien-etre-naturo.fr/ et tous documents adressés au client par la naturopathe sont sa propriété exclusive. Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de la naturopathe et notamment à ne pas reproduire, diffuser ou communiquer à des tiers ces éléments sans son autorisation préalable écrite.

Litige et médiation de la consommation

En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le client adressera une réclamation écrite à la naturopathe).

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de la naturopathe dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le client consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Société Médiation Professionnelle, 2 rue Marc Sangnier, 33130 Bègles
http://www.mediateur-consommation-smp.fr

Droit applicable et tribunal compétent

Les conditions générales sont soumises au droit français. Le tribunal compétent est le tribunal du domicile du défendeur.